La procédure intégrée pour les établissements pénitentiaires (PIEP)

 

La PIEP vise à faciliter la construction et l’extension d’établissements pénitentiaires

En quelques phrases :
La procédure intégrée pour les établissements pénitentiaires (PIEP) est un outil mobilisable pour les opérations d’extensions ou de constructions d’établissements pénitentiaires, à conditions pour ces opérations d’être entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.

Comme les autres catégories de procédures intégrées (PI), la PIEP peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, exception faite des modalités de participation du public : cette participation s’effectue par voie électronique dans les conditions prévues à l’article [L. 123-19→https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313445] du code de l’environnement.

Textes de référence :
Principalement l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dernières évolutions de ces textes :
Uniquement pour l’article 90 précité :

  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 28/09/2020

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