La mise en défens des terrains et pâturages en montagne

 

Cette servitude d’utilité publique visa à assurer la conservation et restauration de forêts en montagne

En quelques phrases :
La mise en défens des terrains et pâturages en montagne est un outil mobilisable pour pouvoir assurer la conservation et la restauration des forêts en montagne, dans les cas où l’état de dégradation du sol n’exige pas de travaux de restauration.

Cette servitude peut être utilisée par l’autorité compétente de l’Etat, quels que soient les propriétaires des terrains et pâturages concernés. La décision de mise en défens détermine :

  • la nature et les limites du terrain à interdire ;
  • la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder 10 ans,
  • le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l’indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Pendant la durée de la mise en défens, cette servitude permet de mener sur les terrains concernés les travaux nécessaires à la consolidation rapide du sol :

  • à condition de ne pas en changer la nature,
  • sans que le propriétaire puisse exiger d’indemnité, à raison des améliorations que ces travaux auraient apportées à sa propriété.

Ce régime de protection fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A8). Les protections ainsi décidées ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

La mise en défens ne pouvant excéder 10 ans : dans le cas où il souhaiterait maintenir cette servitude à l’expiration de ce délai, l’État sera tenu, s’il en est requis par les propriétaires, d’acquérir les terrains concernés (acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 142-1 à L. 142-4 et R. 142-1 à R. 142-13 du code forestier.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 19/08/2020

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