La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (maj. TFPNB)

 

La majoration de la TFPNB peut contribuer à limiter la rétention foncière et à faciliter la densification.

En quelques phrases :
"La fiscalité sur les terrains nus s’organise autour de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (majoration TFPNB). La majoration facultative [de cette taxe] consiste à augmenter la valeur locative des terrains nus constructibles selon le document d’urbanisme, forfaitairement.

Elle renchérit le coût de détention des terrains nus constructibles pour les propriétaires soumis à la taxe foncière non bâtie qui sont donc incités à construire ou céder leur bien pour un projet, plutôt que de le conserver nu. L’objectif est de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle.

Cet outil peut être voté dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dotés d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’une carte communale".

(extrait du panorama de la fiscalité à effet de levier sur le foncier)

Pour en savoir plus
sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ses effets sur le foncier, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la majoration de la TFPNB.
Vous pouvez aussi consulter l’ensemble du Panorama des outils à effet levier sur le foncier, dont cette fiche fait partie

Textes de référence :
Principalement l’article 1396 du code général des impôts

NB : Le lien ci-dessus vers le code général des impôts est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ce texte :

  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Date de mise à jour :
Cerema, Agnès Pouillaude - 25/01/2021

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FICHE "FISCALITE & FONCIER" - La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (maj. TFPNB)
publié le 29 janvier 2021 (modifié le 2 février 2021)
Pour en savoir plus sur la majoration de la TFPNB et ses effets dans le cadre de la stratégie (...)