La grande opération d’urbanisme (GOU) et le projet partenarial d’aménagement (PPA)

 

Une grande opération d’aménagement concerne un projet urbain d’une certaine ampleur ou complexité porté au niveau intercommunal. Créée par la loi ELAN, elle prévoit un régime spécifique dans l’objectif de faciliter leur réalisation.

Objet :
Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’Etat et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant.
La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord du représentant de l’Etat dans le ou les départements concernés.
Il en fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme. Lorsqu’une modification du périmètre de la grande opération d’urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes n’ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l’avis conforme de ces communes doit être recueilli.

La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire. L’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale portant la GOU est alors compétent pendant toute la durée de la grande opération d’urbanisme pour la réalisation, la construction, l’adaptation ou la gestion d’équipements publics relevant de la compétence de la commune d’implantation, nécessaires à la grande opération d’urbanisme, et identifiés et localisés dans l’acte de qualification. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements.

Dans le périmètre de la GOU, l’EPCI :

  • est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable,
  • peut déroger aux règles applicables aux projets dés lors que les résultats à atteindre sont similaires aux objectifs précédemment définis selon les modalités prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
  • peut mettre en place une zone d’aménagement différé (ZAD) dans laquelle s’applique le droit de préemption urbain pour une durée de 10 ans,
  • peut accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des normes de rang supérieur avec les projets définis par la GOU avec la procédure intégrée de mise en compatibilité concomitante,

Textes de référence :

  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
  • L. 312-3 à L. 312-7 du code de l’urbanisme,

Dernières évolutions des textes :

  • A paraitre

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Mars 2019
 
 
 
 
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