La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien. Le suivi des DIA est donc important pour la mise en oeuvre de la stratégie foncière des titulaires du droit de préemption.

Cette déclaration préalable est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption (DP) :

• urbain (DPU),
• lié à une zone d’aménagement différé (ZAD) ou aux périmètres provisoires associés,
• pour la préservation des espaces naturels sensibles (DPENS),
• sur les  sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (DP commercial),
• pour l'adaptation au recul du trait de côte (DPRTC),
• pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)...

La personne à qui adresser cette déclaration dépend du type de droit de préemption concerné. Elle est adressée, selon les modalités et conditions prévues par le code de l'urbanisme :

• au maire de la commune où se trouve situé le bien concerné, en cas de DPU ou de droit de préemption lié à une ZAD ou aux périmètres provisoire associé ;
• en cas de DP commercial : au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 ;
• au président du Conseil départemental pour les biens concernés par le DPENS ;
• eu titulaire du droit de préemption, en cas de DP ressource en eau...