La consultation locale

 

Cette consultation permet à l’Etat de solliciter en aval, y compris après une déclaration d’utilité publique, l’avis des électeurs d’une aire donnée sur un projet d’infrastructure ou d’équipement soumis à son autorisation et susceptible d’impacter l’environnement.

En quelques phrases :
La consultation locale permet à l’État de consulter les électeurs d’une aire territoriale donnée, afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement :
- susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement
- et dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’Etat.
Les projets ainsi concernés sont ainsi susceptible d’avoir une incidence notable sur l’aménagement des territoires des collectivités concernés (ex : projet d’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes).

Cette consultation locale peut intervenir y compris après que ce projet a été déclaré d’utilité publique (DUP). Elle est lancée par un décret qui précise l’objet, la date et le périmètre de la consultation, ainsi que la question posée à cette occasion, et qui convoque les électeurs.

Le dossier d’information sur le projet est élaboré par la Commission nationale du débat public (CNDP) et mis en ligne sur son site. Il comprend notamment une synthèse présentant, de façon claire et objective :

  • le projet, ses motifs, ses caractéristiques,
  • l’état d’avancement des procédures,
  • les impacts du projet sur l’environnement et les autres effets qui en sont attendus.

Chaque électeur concerné (c’est-à-dire répondant aux conditions définies par le code de l’environnement pour la consultation locale) est informé par l’Etat sur l’organisation de cette consultation. Il reçoit deux bulletins de vote, qui lui permettront de répondre par "oui" ou par "non" à la question posée le jour de la consultation.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 123-20 à L. 123-33 et R. 123-47 à R. 123-52 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
  • Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020

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  • d’autres outils de participation du public, dans notre rubrique "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle de la Commission nationale du débat public (CNDP),
  • de la déclaration d’utilité publique (DUP) , dans la partie "Foncier" de notre site

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