La consultation des électeurs
Ce dispositif permet aux électeurs d’inciter une collectivité territoriale à les consulter sur une décision qu’elle envisage.
La consultation des électeurs correspond à la procédure par laquelle les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions envisagées par cette collectivité pour régler les affaires relevant de sa compétence.
La particularité de cette participation tient notamment à la manière dont elle est initiée :
- Ce sont les électeurs eux-mêmes (à condition d’atteindre certains seuils en nombre d’électeurs) qui peuvent demander à ce que l’organisation d’une telle consultation soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité ;
- Une fois ce point inscrit à l’ordre du jour, la décision d’organiser ou non la consultation demandée appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Cette consultation ne constitue toutefois qu’une demande d’avis, que la collectivité est donc libre de suivre ou pas. Elle peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Principaux textes de référence
Articles L. 1112-15 à L. 1112-23 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales.
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