La concertation préalable facultative "code de l’urbanisme"

 

Cet outil de participation du public correspond à l’option de concertation « amont » prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme pour certains permis.

En quelques phrases :
La concertation préalable "facultative" du code de l’urbanisme (concertation au titre de l’article L. 300-2 de ce code) vise à favoriser la participation du public à certains projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire (PC) ou à permis d’aménager (PA).

Elle concerne les projets de permis de construire et d’aménager qui, à la fois :

  • ne sont pas déjà soumis à la concertation préalable classique "code de l’urbanisme" (concertation obligatoire) ;
  • et sont situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), par une carte communale (CC) ou par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Cette concertation peut être mise en œuvre à l’initiative :

  • soit de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ;
  • soit du maître d’ouvrage du projet, avec l’accord de l’autorité compétente.

A noter : Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), cette concertation facultative peut, sous certaines conditions, être conduite simultanément à la concertation préalable sur la création de la ZAC.
Par ailleurs, si le projet concerné par cette concertation est soumis à évaluation environnementale, il sera ensuite soumis à participation du public par voie électronique plutôt qu’à enquête publique.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-2 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

  • Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 21/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

  • nos autres présentations dans cette partie "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle sur la concertation préalable classique "code de l’urbanisme" (concertation obligatoire),
  • nos présentations des permis de construire (PC) et d’aménager (PA) ou encore de la zone d’aménagement concerté (ZAC), en partie "Aménagement opérationnel" de notre site,
  • nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), de la une carte communale (CC) et du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en partie "Planification urbaine et stratégique",
  • notre présentation de l’évaluation environnementale des projets, en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site

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