La compensation agricole des projets

 

Afin de lutter contre la disparition des terres agricoles, forestières ou naturelles notamment lors de la réalisation de projets d’aménagement ou de construction, cette régression doit faire l’objet de mesures de compensation collective visant à consolider l’activité agricole du territoire.

Objet :
En cas de projets relevant d’une « évaluation environnementale » systématique (voir fiche), ceux-ci doivent obligatoirement comporter une « étude préalable sur l’économie agricole » prévoyant des mesures compensatoires (en nature ou financières) ; Le volet agricole de l’étude d’impact pouvant tenir lieu d’étude préalable agricole.
Deux conditions à cette nouvelle disposition issue de la Loi LAAAF du 13 octobre 2014 et codifiée à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime :
- Tout d’abord, les travaux, ouvrages ou aménagements projetés doivent empiéter sur une zone agricole, forestière ou naturelle, une zone à urbaniser ou encore toute surface affectée à une activité agricole (ou qui y a été affectée, de trois à cinq ans auparavant).
- De plus, la surface prélevée de manière définitive doit être supérieure ou égale à un seuil déterminé par le préfet au niveau départemental, et qui peut être compris entre un et dix hectares. A défaut, le décret fixe ce seuil à 5 ha. En d’autres termes, seuls les projets d’une certaine envergure, souvent déjà soumis à étude d’impact, sont concernés par ces mesures. 
Le préfet instruit ces dossiers après avis de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers).

Textes de référence :

  • Articles L. 112 -1-3 du code rural et de la pêche maritime 
  • Articles D.112-1-18 à D.112-1-22 du code rural et de la pêche maritime 

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation agricole

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
Les compensations agricoles
publié le 19 octobre 2017