La Commission nationale du débat public (CNDP)

 

La CNDP vise à contribuer à favoriser la participation du public à l’élaboration de projets d’intérêt national à forts enjeux sociaux, économiques, environnementaux ou pour l’aménagement du territoire

En quelques phrases :
La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration :

- de projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, lorsque ces projets présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Il peut s’agit de projets émanant de l’Etat, de collectivités territoriales, d’établissements publics ou de personnes privées ;
- de plans ou programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), document stratégique de façade (DSF), etc.

Elle peut en particulier décider d’organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques ou orientations principales du projet ou document de planification concerné, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Elle est chargée d’établir la liste des garants et de désigner ces derniers pour les projets ou documents soumis à une concertation préalable organisée sous l’égide d’un garant en application du code de l’environnement.

Elle a également des missions de conseil et de recommandations visant à favoriser et développer la participation du public.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L.120-1, L.121-1 A, L.121-1 à L.121-15 et R. 121-1 à R. 121-18 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes

  • Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ;
  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
  • Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
  • Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 09/09/2020

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