La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales.

En quelques phrases :

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont des commissions administratives créées par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

Les projets soumis à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sont (exceptées quelques dérogations prévues par le code du commerce) :

  • Les créations de commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2. Il peut s’agir autant d’une construction nouvelle, que de la transformation d’un immeuble existant ;
  • L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m2 ou qui vont atteindre ce seuil après la réalisation du projet. Est entendu par extension l’utilisation supplémentaire de tout espace utilisé pour la vente, qu’il soit fixe ou mobile, couvert ou non, et qui n’entre pas dans le champ d’application de la vente au déballage ;
  • Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m2. Ce seuil est ramené à 1 000 m2 carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin porte principalement sur des produits alimentaires ;
  • La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m2 ;
  • L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou qui va atteindre ce seuil avec la réalisation du projet ;
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 m2 dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans. En cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, ce délai de 3 ans ne courre que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
  • La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (dit "drive").

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur les CDAC"

Textes de référence :
Principalement les textes suivants :

Mais aussi certains autres textes sur :

  • CDAC et schéma de cohérence territoriale (SCoT) : articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de l’urbanisme ;
  • CDAC et autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc) : articles L. 425-4, R. 423-13-2, R. 423-36, R. 423-36-1, R. 423-38-1, R. 423-44-1, R. 423-44-2, R. 424-2, R. 425-15-1 et R. 425-22-1 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code du commerce sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des principaux textes :
NB : les textes ci-dessous ne concernent que les articles précités du code du commerce (donc pas ceux concernant les liens entre CDAC et SCoT, CDAC et autorisations d’urbanisme…) :

  • Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
  • Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei, et Adden avocats - mars 2020

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