La cession du foncier public de l’Etat

publié le 14 mai 2019

Fiche de synthèse issue de l’ouvrage "maitriser l’impact économique du foncier, un enjeu pour favoriser les opérations d’aménagement et de construction" édité par le Cerema en mai 2019. Cette fiche synthétise, complète et met à jour les informations décrites dans le guide sur la mobilisation du foncier public de l’État et de ses opérateurs, publié par le CERTU en septembre 2012.

La loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce le dispositif de cession du foncier de l’État et de ses opérateurs pour faciliter la production de logements, notamment sociaux, particulièrement dans les zones tendues, grâce à la possibilité d’accorder une décote pouvant aller jusqu’à 100 %, et tenant compte de la présence de logements sociaux dans un programme de construction comportant au moins 75 % de logements. Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, l’État a renforcé le principe d’une décote sur le prix de cession du foncier public permettant de céder des terrains relevant de son domaine privé ou de celui de certains de ses établissements publics à un prix inférieur à leur valeur vénale.


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