La carte communale

 

La carte communale est un document d’urbanisme simple, qui permet principalement définir, à l’échelle communale ou intercommunale, les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises (hormis quelques exceptions). La carte communale permet d’échapper à la règle de constructibilité limitée des articles L. 111-3 à L.111-5 du code de l’urbanisme.

voir la fiche "La carte communale" dans la rubrique "Planification" sous-rubrique "Transcrire son projet de territoire dans des documents stratégiques"