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L’expropriation de certains immeubles insalubres ou menaçant ruine (expropriation loi Vivien)

Cette procédure spéciale d’expropriation facilite les acquisitions nécessaires pour mettre en sécurité ou traiter l’insalubrité de certains immeubles à risques.

immeuble dégradé
L'essentiel

L’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est une procédure d’expropriation spéciale, destinée à protéger les habitants et occupants d’immeubles à risque. Elle peut être engagée :

  • pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ;
  • à titre exceptionnel, pour des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l’habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d’immeubles insalubres ou d’immeubles menaçant ruine,
  • et, à titre exceptionnel, pour des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine, lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l’habitat insalubre (alors même qu’y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine).

Cette expropriation peut être poursuivie au profit :

  • de l’État,
  • d’un collectivité territoriale,
  • d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital,
  • d’un organisme y ayant vocation
  • ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Elle fait l’objet d’un arrêté du préfet qui, notamment :

  • déclare d’utilité publique l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains concernés. Ces biens sont également déclarés cessibles ;
  • désigne la collectivité ou l’organisme au profit de qui l’expropriation est poursuivie (ce qui implique pour l’expropriant une obligation de relogement des personnes concernées, y compris des propriétaires) ;
  • fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de baux commerciaux…

Principaux textes de référence

Articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Initialement créé par

Sarah Olei - Cerema

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