L’expropriation d’extrême urgence

Les procédures d’expropriation en extrême urgence permettent de prendre rapidement possession de propriétés privées pour cause d’utilité publique.

Ces procédures sont mobilisables, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

• Lorsque l’extrême urgence de la situation rend nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la Défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée ;
• Lorsque l’exécution des certains travaux, régulièrement déclarés d’utilité publique, risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis. Cette possibilité concerne des travaux de construction d’autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité ;
• Lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaire la prise de possession anticipée d’un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD), et dont l’acquisition est prévue pour la réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique.

Ces expropriations d’extrême urgence font l’objet d’un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’État. Elles permettent d’accélérer la prise de possession des biens concernés au regard de l’urgence. 

Des garanties sont également prévues pour la poursuite de la procédure d’expropriation et l’indemnisation des propriétaires concernés.