L’évaluation environnementale des procédures intégrées, communes et coordonnées

 

Ces procédures visent à simplifier les démarches lorsque l’évaluation environnementale d’un projet et celles d’un document de planification (documents d’urbanisme ou autre plan ou programme) visent le même objet.

En quelques phrases :
Ces procédures permettent de réaliser une procédure d’évaluation environnementale unique, valant à la fois :
- évaluation environnementale du plan, ou programme concerné (par exemple, un document d’urbanisme) ;
- et évaluation environnementale du projet (de travaux, de construction, d’aménagement ou autre) que le plan ou programme vise à autoriser.

Ces types de procédures permettent de raccourcir les délais et diminuer les coûts.

La procédure d’évaluation environnementale est dite "commune" lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet.

La procédure d’évaluation environnementale est dite "coordonnée" lorsque le maître d’ouvrage du projet est dispensé de demander un nouvel avis de l’autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du public.

La procédure "intégrée" prévue par le code de l’urbanisme permet également de retranscrire dans un même rapport environnemental l’évaluation environnementale d’un projet et celle d’un ou plusieurs documents de planification (certains document d’urbanisme, mais aussi d’autres types de plans et programmes) nécessaires à la réalisation de ce projet. La liste des projets concernés est limitativement définie par le code de l’urbanisme.

Principaux textes de référence :

NB : les liens ci-dessus vers les codes de l’environnement et de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Procédures communes et coordonnées (code de l’environnement) :
    • Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
    • Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
    • Créées par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
  • Procédures intégrées (code de l’urbanisme) :
    • Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional ;
    • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
    • Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours ;
    • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme ;
    • Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - le 09/07/2020

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