L’enquête sur l’occupation du parc social (OPS)

 

L’enquête OPS, réalisée par les bailleurs sociaux à partir des données personnelles des occupants, permet de mieux qualifier l’offre, d’orienter les attributions, élaborer les conventions d’utilité sociale (CUS) et identifier les ménages en situation de précarité énergétique.

En quelques phrases :
Instaurée depuis 1996 et conduite tous les deux ans, l’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution est réalisée par les bailleurs sociaux. Elle concerne les logements HLM mais aussi :

  • les logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement, détenus par les sociétés d’économie mixte,
  • ainsi que ceux compris dans un patrimoine conventionné dans le même cadre, comprenant au moins 5 logements et appartenant à d’autres types de bailleurs.

Pour cette enquête, les bailleurs concernés (organismes HLM…) communiquent les renseignements statistiques nécessaires au préfet du département dans lequel sont situés les logements, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, etc).

Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France. Ce rapport, qui analyse notamment l’occupation du parc et son évolution, est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-1, L. 442-5 et R. 442-13 à R. 442-14 du code de la construction et de l’habitation.

NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation
  • Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei – 11/02/2020

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