L’autorisation environnementale

 

L’autorisation environnementale est un outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut-être soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie, paysage, biodiversité, déchets…).

En quelques phrases :
L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation permettant de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations distinctes et liées à des enjeux environnementaux.

Cette autorisation environnementale s’applique (dès lors que les activités, installations, ouvrages ou travaux en question ne sont pas temporaires) :

  • aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation "loi sur l’Eau" (y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique) ;
  • aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
  • aux projets soumis à évaluation environnementale qui relèvent normalement d’un régime déclaratif (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation), lorsque l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est le préfet ;
  • aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne relève normalement d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation).

A quelques exceptions près (en lien avec la Défense ou autres…), l’autorisation environnementale tient également lieu, lorsque les projets soumis à autorisation environnementale sont également concernés par une ou plusieurs des procédures suivantes :

  • d’absence d’opposition et d’arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration "loi sur l’Eau"  ;
  • d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre, pour les installations qui y sont soumises ;
  • d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (RN) pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect, lorsque cette autorisation est délivrée par l’Etat (hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols -permis de construire, d’aménager ou autre- qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles existantes ou en projet) ;
  • d’autorisation spéciale au titre des sites classés (SC) ou en instance de classement pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect(hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols -permis de construire, d’aménager ou autre- qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des SC ou sites en instance de classement) ;
  • de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (sites géologiques, habitats et espèces protégés) ;
  • d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
  • de récépissé de déclaration ou enregistrement ou d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement, à l’exception des déclarations ICPE que le porteur de projet indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale ;
  • d’agrément ou de déclaration pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle (sauf quelques exceptions en lien avec la défense nationale) ;
  • d’agrément pour les installations de traitement de certains déchets ;
  • d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
  • d’autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
  • de certaines autorisations prévues :
    • au titre de la défense, en lien avec les dépôts de munitions et d’explosifs, les ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime ou d’autres installations de défense concernées par des servitudes, avec les servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense,
    • par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, en lien avec les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables
    • et d’autorisation de certaines installations de hauteur aux abords des aérodromes,
      lorsqu’elles sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
  • Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif ;
  • Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ;
  • Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ;
  • Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité ;
  • Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale ;
  • Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030) ;
  • Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ;
  • Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;
  • Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ;
  • Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale ;
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
  • Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L. 141-4 du code forestier ;
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
  • Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/09/2020

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  • également proposées dans cette partie "Prendre en compte l’environnement de manière globale" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle de l’évaluation environnementaledes projets ;
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  • des procédures "loi sur l’Eau" (IOTA), dans la rubrique "Eau" de cette même partie "Cadre de vie et environnement" ;
  • des réserves naturelles (RN), du régime de protection de sites géologiques, habitats et espèces protégés et de l’évaluation des incidences Natura 2000, dans la rubrique "Biodiversité et continuités écologiques" de cette partie "Cadre de vie et environnement" ;
  • des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la rubrique "Risques, pollutions et nuisances" de la partie "Cadre de vie et environnement" ;
  • de certains régimes d’autorisation ou de déclaration d’urbanisme (application du doit des sols : permis de construire, d’aménager ou autre), dans la partie "Aménagement opérationnel" de notre site…

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JURIDIQUE - Le décret du 3 juillet 2020 revoit les compétences sur l’autorité environnementale et l’examen au "cas par cas"
publié le 23 septembre 2020
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée (...)
 
SITE UTILE - L’autorisation environnementale sur le site du ministère chargé de l’environnnement
publié le 11 février 2019 (modifié le 23 septembre 2020)
Une rubrique à la création en 2017 de l’autorisation environnementale