L’autorisation de défrichement

 

Un défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Avant d’entreprendre le défrichement d’un bois ou d’une forêt, il est nécessaire d’obtenir une autorisation.

Objet :

Le défrichement constitue une destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière, ces deux conditions étant cumulatives.

Dans certains cas, le défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation, délivrée par le préfet. L’autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de situation du terrain à défricher.

L’autorisation de défrichement est un préalable à toute autorisation administrative (délivrance du permis de construire, mise en valeur agricole,…).

Dans le cadre de la réglementation liée à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, le code de l’environnement prévoit que les travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir des incidences sur son environnement soient soumis à une étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction de critères le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Le défrichement peut être concerné en fonction de la superficie concernée :
- Les défrichements d’une superficie de moins de 0,5 hectare ne nécessitent pas d’étude d’impact : le demandeur dépose sans étape préalable son dossier de demande de défrichement.
- Pour les défrichements de 0,5 hectare à 25 hectares, le demandeur doit, préalablement au dépôt de son dossier de demande de défrichement, saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide, au cas par cas, de la nécessité de réaliser, ou non, une étude d’impact : saisir l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement.
- Les défrichements d’une superficie supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d’impact : l’étude d’impact est alors une pièce obligatoire du dossier de demande de défrichement.

Textes de référence :

  • Article L341-1 et suivants du code forestier,

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema