L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

 

Synthèse de l’article 55 de la loi SRU et les obligations de taux de logements sociaux dans les communes

Dans les agglomérations ou les intercommunalités où des enjeux et des besoins forts s’expriment en matière d’habitat social, les communes ont l’obligation de participer à l’effort collectif en faveur de plus de mixité, pour loger les plus modestes de nos concitoyens et leur permettre ainsi de se loger dans la commune de leur choix.

C’est pourquoi les obligations de réalisation de logements sociaux sur les communes de ces territoires relèvent de la loi.

L’article ci-joint permet de faire le point sur les dispositions de l’article 55 de la loi SRU : taux de logements sociaux,
prélèvement,
exonération,
objectif de rattrapage,
évolutions introduites par la loi ELAN…

 
 
 
 
Synthèse de article 55 loi SRU
publié le 13 décembre 2019
Article rédigé par Estelle Canonne (DREAL Auvergne Rhône Alpes) et Nicolas Dupuy (Ministère en charge du logement)