L’accord-cadre

 

Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

Objet :

L’assistance programmatique à la maîtrise d’ouvrage urbaine organise les actions, initie le processus de projet et l’élaboration des contenus de la programmation.
Il existe plusieurs modes de sélection de cette dernière. L’accord-cadre est particulièrement adapté pour la commande urbaine dont les contours ne peuvent pas totalement être délimités en amont et dont les termes de la commande sont susceptibles d’évoluer lors du processus global de programmation-conception du projet.

Pour aller plus loin : site du direction des affaires juridiques du ministère de l’économie :

Textes de référence :

  • Directives « marchés publics » du 31 mars 2004 (2004/17 et 2004/18)

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema