JURIDIQUE - Un décret et un arrêté du 20 mars 2021 précisent les conditions d’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

publié le 31 mars 2021

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 et arrêté du 29 mars 2021 relatifs à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

Extraits des notices du décret et de l’arrêté :
« Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci […]. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l’Agence nationale de l’habitat afin de s’assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter :

  • d’une part, les règles encadrant la relation au demandeur,
  • et d’autre part, la réglementation en vigueur relative à l’attribution de la prime de transition énergétique.

Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’Agence nationale de l’habitat (périmètre d’intervention, durée, engagements…). Il définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l’habilitation ».

L’arrêté du même jour complète le décret : il « liste les documents et informations requis pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’ANAH. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire ».

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
  • l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique