CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

JURIDIQUE - Un décret du 1er août 2022 classe la forêt de Bondy comme forêt de protection

publié le 3 août 2022 (modifié le 19 août 2022)

Décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis

Extraits de la notice du décret : ce décret du 1er août 2022 "classe en tant que forêt de protection […] la forêt de Bondy[, sur] certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis".

L’objectif est "de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale.

Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu [à l’article] L. 141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d’y interdire les coupes et travaux à l’exception des coupes d’arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d’une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d’un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis