JURIDIQUE - Un décret du 19 octobre 2020 précise le service de "descente à la demande" dans les transports

publié le 21 octobre 2020 (modifié le 30 octobre 2020)

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports

Extrait de la notice de ce décret :
"Premièrement, dans une perspective de lutte contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, en particulier de la part des femmes, le service dit de « descente à la demande » consiste à offrir la possibilité à toute personne voyageant seule et exprimant son besoin auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts de bus afin d’être rapprochée de sa destination. Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, pilier de la grande cause du quinquennat consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes présentée par le Président de la République en novembre 2017.
La mise en place de ce dispositif relève de l’initiative des autorités organisatrices qui en déterminent, avec les exploitants de services de transports, les modalités pratiques de mise en œuvre. Par ses caractéristiques, ce dispositif a vocation à proposer une adaptation du service public régulier de transport routier de personnes à des situations locales.

Deuxièmement, afin d’assurer l’identité du plan entre la partie législative et la partie réglementaire du code des transports, suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports […] le […] décret modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie réglementaire du code des transports. De plus, il porte des modifications à diverses dispositions réglementaires relatives à la sûreté dans les transports.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports