JURIDIQUE - Un décret du 12 février 2021 modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux

publié le 15 février 2021

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

Ce décret "modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux" (extrait de la notice du décret). Par exemple :

  • Il enlève les houillères de bassin, la société immobilière du chemin de fer, les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer, ainsi que les personnes morales propriétaires de cités familiales, de la liste des bénéficiaires potentiels des subventions de l’Etat pour exécution de travaux d’amélioration dans les logements à usage locatif (pour les logements locatifs détenus ou gérés par ces organismes) ;
  • Il actualise une référence au code de la construction et à l’habitation concernant la convention à passer pour l’octroi de la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux ;
  • Il simplifie et modifie le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une subvention dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans ;
  • etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation