Un avis du Conseil d’État du 11 juin 2021 sur les infrastructures de téléphonie mobile face à la loi Littoral

Dans le cadre d’un jugement en cours, le tribunal administratif de Rennes a sollicité l’avis du Conseil d’Etat afin de savoir "si, dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme" (dans sa version applicable à l’affaire en question).

Au regard de la version de cet article L. 121-8 applicable à cette affaire, le Conseil d’Etat a indiqué que :

• Que "le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.
• Or "l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions.
• Donc que "par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
• Il en va de même dans la rédaction qu’a donnée la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique au premier alinéa de cet article, qui dispose depuis lors que : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. »" (extraits de cet avis du Conseil d’Etat).