JURIDIQUE - Un arrêté du 30 août 2020 (publié début 2021) facilite la mise en oeuvre de l’éco-prêt à taux zéro

publié le 25 janvier 2021

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publié au Journal officiel du 24 janvier 2021, cet arrêté du 30 août 2020 est pris en application de la loi de finances pour 2019 -une loi qui "proroge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2021 et simplifie le dispositif".

L’arrêté du 30 août a pour objet d’actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l’éco-PTZ" (éco-prêt à taux zéro)" (extraits de la notice de l’arrêté). Il prévoit ainsi :

  • un avenant à la convention signée entre l’État et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFAS) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
  • un avenant à la convention conclue entre l’État et les établissements de crédit relative à l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
  • un avenant à la convention conclue entre la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFAS) et les établissements de crédit relative à l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens