CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

JURIDIQUE - Un arrêté du 1er février 2021 modifie certains modèles de demandes concernat les monuments historisques (MH)

publié le 4 février 2021

Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement

Cet arrêté du 1er février 2021 modifie le formulaire Cerfa pour :

  • La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques,
  • La demande d’autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques

Plusieurs déclarations peuvent être établies à l’aide de ce même formulaire :

  • La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme,
  • la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits,
  • et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques.

Cet arrêté précise également :

  • le numéro d’enregistrement attribué dès réception aux demandes et déclarations,
  • les pièces à joindre à une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement