JURIDIQUE - Un arrêté du 14 mai 2020 met en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie

publié le 19 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Qui est concerné ?
Principalement les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.

Quand est-ce que ça s’applique ?
Deux dates d’entrée en vigueur différentes sont prévues par l’arrêté :

  • Les dispositions relatives au contrat de performance énergétique (prévues au III de l’article 1er et au I de l’article 2 de cet arrêté) entrent en vigueur au 1er juillet 2020.
  • Les autres dispositions prévues par cet arrêté entrent en vigueur le 20 mai 2020 (c’est-à-dire le lendemain de la publication de cet arrêté au Journal officiel).

En résumé… ?
Cet arrêté a permet :

  • des "modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d’économies d’énergie correspondant à l’installation d’une chaudière collective à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur, d’une chaudière biomasse ou d’un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d’équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz ;
  • des modifications concernant "la bonification d’opérations d’économies d’énergie liées à un contrat de performance énergétique (CPE)".

Plus précisément, cet arrêté :

  • "modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en créant un nouveau dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d’économies d’énergie liées aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-127, BAT-TH-140, BAT-TH-141 et BAT-TH-157."
  • "modifie […] la bonification attribuée dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE) et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d’économies d’énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires."
  • "modifie […] l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur afin d’une part d’y ajouter le code correspondant à la bonification « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l’appui d’une demande de certificats d’économies d’énergie et d’autre part de préciser les pièces à archiver lors d’une demande de certificats d’économies d’énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d’un CPE."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

A lire aussi :
Un arrêté du 4 mai 2020 fait évoluer la définition des opérations standardisées d’économie d’énergie