JURIDIQUE - Trois textes du 9 mai 2020 pour mettre en place le "forfait mobilités durables"

publié le 11 mai 2020 (modifié le 9 juillet 2020)

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et arrêté du 9 mai 2020 relatifs au versement du « forfait mobilités durables »

Trois textes parus le 9 mai 2020 lancent le développement du "forfait mobilités durables" :

  • Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les "modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé" (extrait de la notice du décret).
  • Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 cadre le versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Il "prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat" (extrait de la notice du décret).
  • L’arrêté du 9 mai 2020 est pris pour l’application de ce décret n° 2020-543. Il fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables et le montant annuel du forfait.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » ;
  • Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
  • L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.