JURIDIQUE / Règlement national d’urbanisme (RNU) : quelles évolutions avec la loi ELAN ?

publié le 13 mars 2019

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté quelques évolutions sur le RNU

L’article 41 de cette loi élargit la liste des constructions et installations pouvant être autorisées en dehors des parties urbanisées des communes (en l’absence de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale).

S’y ajoute désormais la possibilité d’autoriser, en dehors des parties urbanisées de la commune "les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles", aux conditions suivantes :

  • "Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ;
  • "Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages" ;
  • Par ailleurs, "l’autorisation d’urbanisme [nécessaire à ces constructions ou installations] est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers" (extraits de l’article L. 111-4 tel que modifié par la loi ELAN).

Pour en savoir plus :
Accéder au texte de la loi ELAN, dans sa version initiale

Auteur : Cerema - Sarah Olei (12/03/2019)