JURIDIQUE - Quatre textes du 25 janvier 2021 font évoluer la prime de transition énergétique

publié le 26 janvier 2021

Deux décrets (n° 2021-58 et n° 2021-59) du 25 janvier 2021 et deux arrêtés du 25 janvier 2021 font évoluer le cadre de la prime de transition énergétique.

- Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique "fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions relative à la prime de rénovation énergétique" (extrait de la notice du décret).

- Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit des évolutions de cette prime (baptisée MaPrimeRénov’). "Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le présent décret :

  • la prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement) ;
  • de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
  • enfin, des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l’étiquette A ou B du DPE).
    Le présent décret prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime" (extrait de la notice du décret).

- L’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique) complète ce dernier décret  : il "pévoit les modalités de ces évolutions et précise :

  • la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
  • en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne verse pas la prime ;
  • en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime" (extrait de la notice de l’arrêté)

- L’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique apporte des évolutions :
"Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique :

  • les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales »)
  • et la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
  • Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
  • L’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
  • Et l’arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.