Le décret du 4 juillet 2022 complète le dispositif de la loi Climat et résilience dans la zone des cinquante pas géométriques
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
Extraits de la notice du décret du 4 juillet 2022 : ce décret "tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d’urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles […] de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales".
Il "définit les conditions de ressources, d’ancienneté d’occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d’une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs. En parallèle, il tient compte de l’évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques".
Vous pouvez consulter :
- le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
- notre point sur l’article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience), en lien avec ce décret)
- ou, de manière plus générale, à notre dossier spécial sur la loi Climat et résilience.