En 2024, un nouveau look pour le site des outils de l'aménagement !

Le décret du 30 juin 2021 complète la généralisation des principes testés avec le permis d’expérimenter (PE)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Iᵉʳ du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.

constructions

Ce décret met en œuvre la recodification de la partie réglementaire du livre Iᵉʳ du code de la construction et de l’habitation.

Dans ce cadre, en particulier, il "prévoit la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l’habitation.

  • Quand un maître d’ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l’équivalence entre la solution qu’il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l’article L. 112-5 du même code.
  • Le caractère équivalent de la solution que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution.
  • Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur »" (extrait de la notice du décret).
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.

Type d'actualité