Le décret du 24 juin 2021 adapte temporairerement le régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Ce décret du 24 juin 2021 vise à dispenser certaines constructions temporaires et démontables des formalités prévues au titre du code de l’urbanisme, à condition que leur durée d’implantation ne dépasse pas les 18 mois. Les constructions concernées sont : celles qui sont "exclusivement à usage de :

• résidence universitaire,
• résidence sociale,
• centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
• structure d’hébergement d’urgence.

Ces dispositions sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l’implantation débute à compter du 27 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.