Le décret du 22 mars 2023 modifie les sous-destinations et annexes pour le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

Extraits de la notice de ce décret : le décret du 22 mars 2023 apporte plusieurs modifications concernant le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) :

• Concernant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le PLU(i) :
  • la [création d’]une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
  • ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »"
  • etc.

• Concernant les annexes du PLU(i) :
  • "La correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique [SUP], […] d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral
  • et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
  • l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
    • la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte [pré-ZERTC] […] ;
    • les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable (DP) ;
    • les périmètres où le ravalement de façades est soumis à [autorisation] ;
    • les périmètres où le permis de démolir a été institué".