Le décret du 1er octobre 2022 renforce l’information des acquéreurs et locataires (IAL)
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
En lien avec l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret du 1er octobre 2021 conforte l’information des acquéreurs et locataires (IAL). Il :
- "met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques […] et des secteurs d’information sur les sols" (SIS) ;
- "[…] rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un SIS d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière".
- "[…] précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information" (extraits de la notice du décret).
Pour en savoir plus
Vous pouvez :
- consulter le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
- consulter notre point sur l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021
- ou, de manière plus générale, notre dossier spécial sur cette loi Climat et résilience.
Outils cités