JURIDIQUE - Le décret du 18 juin 2020 favorise l’assistance technique des départements en matière de mobilités

publié le 22 juin 2020 (modifié le 9 juillet 2020)

Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

Le résumé des apports de ce texte (incluant des extraits de la notice de ce décret) :

Pris pour l’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM), ce décret porte sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.

Il ajuste "les champs d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements [dans ce domaine].
Il réintroduit également les missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l’assistance technique".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales