JURIDIQUE - Le décret du 11 janvier 2021 modifie les critères de performance énergétique pour le logement décent

publié le 13 janvier 2021 (modifié le 27 janvier 2021)

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Extrait de la notice du décret : ce décret "modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine