JURIDIQUE - La loi du 22 août 2021 intègre les enjeux d’artificialisation des sols dans le SRADDET

publié le 2 septembre 2021 (modifié le 3 septembre 2021)

Zoom sur certaines dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 :

  • inscrit la lutte contre l’artificialisation des sols dans les domaines de compétence thématiques du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET devra désormais fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région y compris en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;
  • et précise que dans ce domaine, ces objectifs de lutte contre l’artificialisation doivent être "traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional."

Pour ce qui est des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation :

  • La première tranche de 10 ans démarre à la date de promulgation de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021. Elle exprime cet objectif en termes de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (la loi apportant des précisions sur ce qu’on entend par cette consommation). Le rythme ainsi fixé ne pourra pas "dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date" de promulgation de la loi "Climat et résilience" ;
  • Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) seront associés à la fixation et à la déclinaison des objectifs lors de l’évolution du SRADDET (si besoin d’évolution de ce document), par le biais d’une convention des SCoT qui leur permettra de faire une proposition sur l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette (et de faire un point sur l’évolution de cette consommation quelques années plus tard).

Les SRADDET entrés en vigueur avant cette loi ne contenant pas forcément de telles dispositions, la loi "Climat et résilience" précise que les SRADDET qui ne prévoiraient pas déjà des objectifs pour aboutir au zéro artificialisation nette et réduire le rythme de l’artificialisation (par tranches de 10 années), devront évoluer dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi "Climat et résilience". Cette évolution pourra se faire par une simple procédure de modification et devra entrer en vigueur dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi