JURIDIQUE - L’ordonnance du 17 juin 2020 fait évoluer la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme

publié le 18 juin 2020 (modifié le 22 juin 2020)

Une présentation synthétique des grandes orientations de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), documents tenant lieu de PLU et cartes communales. Les évolutions qu’elle prévoit portent à la fois sur (liste non exhaustive) :

  • La lisibilité de cette hiérarchie des normes, avec pour objectif d’arriver à une vue d’ensemble des documents opposables à ces documents d’urbanisme au niveau du chapitre du code de l’urbanisme dédié aux "obligations de compatibilité et de prise en compte" ;
  • La mise en cohérence et la clarification de certaines dispositions de codes instaurant des liens entre ces documents de rang supérieur et les documents d’urbanisme locaux ;
  • La simplification de cette hiérarchie des normes, notamment :
    • en supprimant certains de ces liens juridiques ;
    • en simplifiant autant que possible les niveaux d’opposabilité s’imposant aux documents d’urbanisme… (des liens de compatibilités plutôt que de prise en compte) ;
    • en confortant le rôle intégrateur du SCoT, c’est-à-dire en renforçant sont rôle de document "pivot" entre les documents de rangs supérieurs d’un côté, et les PLU(i), les documents en tenant lieu et les cartes communales, de l’autre ;
  • La rationalisation des délais de mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme avec les documents qui leur sont opposables, notamment pour conforter la sécurité juridique des documents d’urbanisme ;
  • La reconnaissance des notes d’enjeux de l’Etat et de leur intérêt dans le cadre de l’articulation entre les documents d’urbanisme avec les documents de rang supérieur.

etc.

Cette ordonnance sur la hiérarchie des normes est applicables aux SCoT, aux PLU(i), aux documents tenant lieu de PLU et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Toutefois, l’ordonnance laisse la possibilité, pour les SCoT dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 1er avril 2021, de faire application des évolutions prévues par cette ordonnance (sous certaines conditions liées à l’avancement et à la date d’entrée en vigueur du SCoT).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • Notre dossier spécial sur cette ordonnance, dont cet article fait partie
  • L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
  • Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme