JURIDIQUE - L’arrêté du 14 octobre 2022 modifie les paramètres pour les émissions de bruit dues au traffic ferroviaire pris en compte pour les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)

publié le 28 octobre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Extrait de la notice de l’arrêté : cet arrêté du 14 octobre 2022 "indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire.

Les infrastructures à prendre en compte sont :

  • les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an,
  • ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, complété par les arrêtés modificatifs du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement