JURIDIQUE - Evaluation environnementale des plans et programmes : les dérogations liées aux besoins de la défense nationale précisées par l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

publié le 4 février 2020 (modifié le 20 avril 2020)

Zoom sur l’article 4 de cette ordonnance

L’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 fait évoluer les modalités des dérogations possibles en matière d’évaluation environnementale pour comportant certains éléments dont l’exposition risque de poser problème en matière de défense nationale, de secret de fabrication, ou de santé, de sécurité et de salubrité publiques.

Elle modifie le dernier alinéa du V de l’article L. 122-4 du code de l’environnement pour :
- rendre automatique le retrait de certaines pièces ou éléments du dossier de nature sensible, avant la procédure permettant au public de formuler des observations (enquête publique, mise à disposition du public, consultation ou participation du public) ;
- préciser les éléments qu’il convient de retirer.

Comparaison de de cet alinéa avant et après l’ordonnance :

avant après
"[…] A la requête de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou du programme, ou de sa propre initiative, l’autorité compétente pour adopter ou approuver le plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques." "[…] Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;

-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des secrets de fabrication ;

-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques."

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme