JURIDIQUE - Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

publié le 12 septembre 2019

L’article L.752-1-2 du code de commerce issu de la loi ELAN permet au représentant de l’Etat dans le département, après avis ou à la demande d’un EPCI et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
*- Relatives aux projets mentionnés au 1° à 5° et au 7° de l’article L.752-1 du code de commerce dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une commune signataire mais en dehors des secteurs d’intervention de l’opération,
*- Relatives aux projets de même nature situés dans des communes non signataires de la convention mais appartenant à l’EPCI signataire de la convention ou à un EPCI limitrophe lorsque le projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.

Le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 crée les articles R.752-29-1 à R.752-29-9 du code de commerce qui précisent les conditions et modalités de la suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale : délai pour demander la suspension, composition du dossier de demande d’avis et de suspension, mentions de l’arrêté de suspension, modalités de notification dudit arrêté…