JURIDIQUE - Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale

publié le 18 juin 2019

Il est pris en application de la loi ELAN et vise à préciser les procédures de contrôle exercées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) une fois l’autorisation d’exploitation commerciale obtenue et mise en œuvre et en cas de cessation d’exploitation commerciale.

Ce décret est pris pour l’application des articles 157 V alinéas 2 et 3, 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Il s’agit du deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial après le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser.

Il fixe deux orientations :

  • A l’issue de sa décision, la CDAC désigne à la majorité absolue des membres présents et titulaires du droit de vote, celui qui exposera la position de la commission devant la CNAC en cas de recours. Ce membre sera convoqué à la réunion de la CNAC pour y être entendu sans avoir à justifier les motifs de son audition. Ces dispositions s’appliquent aux avis et décisions rendus par les CDAC à compter du 1er janvier 2020.
  • En cas de refus au fond par la CNAC d’un projet d’aménagement commercial, le demandeur peut ressaisir directement la CNAC du projet modifié pour tenir compte des motifs de refus à condition que les modifications apportées au projet ne soient pas substantielles au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce. En pratique, cette nouvelle demande sera déposée, soit directement devant la CNAC en cas de projet non soumis à permis, soit devant le maire, guichet unique, en cas de demande soumise à permis. Dans ce cas, le maire doit adresser le dossier de demande d’AEC à la CNAC dans un délai de 7 jours francs.
  • La procédure de contrôle de la mise en œuvre de l’AEC prévoit dorénavant l’obligation, pour le porteur du projet, de communiquer au préfet, au maire et au président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, 1 mois avant ouverture au public, un certificat de conformité établi à ses frais par un organisme habilité. Les éléments caractéristiques du projet permettant à cet organisme d’apprécier la conformité de l’exploitation à l’autorisation sont :
    - la surface de vente,
    - le secteur d’activité de chaque magasin de plus de 300 m2,
    - le nombre de places de stationnement (avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l’auto-partage, et des places non imperméabilisées),
    - le nombre de pistes de ravitaillement et des mètres carrés d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises,
    - la superficie totale du terrain d’assiette du projet et des références cadastrales,
    - le nombre et de la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d’énergie renouvelable intégré au projet,
    - tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la CDAC.