JURIDIQUE - Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)

Il vise plusieurs mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce décret précise plusieurs points importants :

Les ZAC et les documents d’urbanisme :

L’approbation du plan local d’urbanisme vaut acte de création d’une zone d’aménagement concerté en application de l’article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l’existant dans le périmètre de cette zone d’aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu’il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.

Lorsque l’approbation du plan local d’urbanisme vaut création d’une zone d’aménagement concerté, la procédure d’évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d’un plan ou d’un programme et d’un projet prévue au II de l’article R. 122-25 du code de l’environnement est mise en œuvre.

Les orientations d’aménagement et de programmation applicables à une zone d’aménagement concerté créée par la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-7-2 comportent au moins :

  • Le schéma d’aménagement de la zone d’aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale ;
  • Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté ;
  • La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement dans cette zone.

Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme (régissant la publicité des actes relatifs à l’approbation ou à l’évolution du PLU) et non celles prévues à l’article R. 311-5 (régissant la publicité de l’acte créant la ZAC selon le mode traditionnel) (article R. 311-1 modifié).

Concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme au sein des ZAC, le décret limite l’exigence de production des extraits de cahiers des charges de cession de terrain aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés (voir article R*431-23 modifié du code de l’urbanisme).

Les exceptions à la constructions limitée :
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme précise les dérogations à la règle dite de la « constructibilité limitée ». La loi ELAN en a ajouté une portant sur « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées  ». Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » (CDPENAF).

Documents graphiques des cartes communales :
Le décret vient modifier l’article R.161-4 du code de l’urbanisme en prévoyant que, dans les communes dotées d’une carte communale, « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 161-4. L’avis prévu à l’article L. 161-4 est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ».

ADS : Les demandes de pièces manquantes :

L’article R.423-38 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme, et lorsque le dossier de demande d’autorisation ne comprend pas les pièces exigées par le code, d’adresser au pétitionnaire une demande de pièces manquantes dans le délai d’un mois. La demande effectuée dans ce délai a pour conséquence de majorer le délai d’instruction d la demande.
L’article R.*423-41 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque cette demande de pièce intervient après le délai d’un mois, elle n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction de la demande. Le présent décret complète cet article en l’étendant aux demandes de pièces qui ne sont pas expressément énumérées par le code de l’urbanisme.
Par conséquent, si l’administration adresse au pétitionnaire une demande de pièce complémentaire qui n’est pas mentionnée dans le code, cela ne la dispense pas d’instruire le dossier dans les délais prévus initialement.