JURIDIQUE - Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

publié le 24 mai 2019 (modifié le 24 juin 2019)

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Le décretprévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme. D’une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne. D’autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

Le décret stipule que les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l’article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l’exercice de cette compétence au cours du mois précédent :

  • Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l’appui des demandes de permis de démolir, de construire, d’aménager et des déclarations préalables ;
  • Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d’autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
  • Déclarations d’ouverture de chantier ;
  • Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

La transmission des éléments s’effectue :

  • soit au moyen d’un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
  • soit au moyen d’une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.

Lorsque l’autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l’effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l’arrêté prévu à l’article R. 423-75.
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l’article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’occupation des sols lorsqu’elles en disposent sous forme dématérialisée.

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s’il y a lieu :
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) Le mode d’utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
d) Le type d’annexe ;
e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif. » ;