JURIDIQUE - Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

publié le 11 avril 2019 (modifié le 28 mai 2019)

Ce décret issu de la loi ELAN porte sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, l’adaptation des logements existants aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire et enfin sur la modification de l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.

Ce décret concerne principalement l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, l’adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire et modifie l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.

Il modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs :
- Il étend le champ des immeubles collectifs pour lesquels l’installation d’un ascenseur est obligatoire puisque désormais, l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements en étage ou en sous-sols.
- Il supprime le dernier alinéa de l’article R. 111-5, qui prévoyait que lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiment comprenant plus de quinze logements doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
- Il modifie le 1er alinéa de l’article R. 111-18-2 I 2 du CCH relatif aux bâtiments d’habitation collectifs soumis au respect des obligations liées aux caractéristiques minimales d’accessibilité aux personnes handicapées définies tout au long de l’article R. 111-18-2. Il prévoit que 20% de ces logements, et au moins un logement, doivent être conformes à l’article R. 111-18-2.2

Il modifie également le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 pour y inscrire la réduction de quatre à deux mois du délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés par le locataire.

Enfin, le décret modifie l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation portant sur l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

Les nouvelles dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du CCH s’appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.