Intégrer les enjeux des activités économiques (y compris agricoles) dans la carte communale

 

FICHE THÉMATIQUE :

La carte communale dispose de certains outils de diagnostic et d’action en faveur des activités économiques du territoire. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

  • Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique ;
  • Analyse l’état initial de l’environnement (dont font notamment partie des espaces naturels, agricoles et forestiers nécessaires à certaines activités : agricoles, sylvicoles, touristiques, de production d’énergie, etc.) ;
  • Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
    • de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,
    • de préservation de la qualité de certaines ressources nécessaires à des activités (eau, ressources du sol et du sous-sol…) ;
    • de diversité des fonctions urbaines et rurales, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles, d’équipement commercial… en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile… ;
  • Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (ex : sur les espaces naturels, agricoles et forestiers nécessaires à certaines activités : agricoles, sylvicoles, touristiques, de production d’énergie…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

  • Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents d’urbanisme ou plans comprennent des orientations en matière d’espaces dédiés aux activités économiques (commerciales, agricoles, sylvicoles, industrielles, etc.) ;
  • Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement (y compris les espaces naturels, agricoles et forestiers nécessaires à certaines activités économiques) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale ;
  • Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ;
  • Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
  • Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : des impacts sur les espaces agricoles, naturels et sylvicoles précités ?) ;
  • Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
  • Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

  • les secteurs où les constructions sont autorisées ;
  • et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l’exception, entre autres (liste non exhaustive) :
    • des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ainsi qu’à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
    • des constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
    • ou encore, des constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles…

Les documents graphiques permettent aussi à la collectivité de pouvoir décider de réserver ou pas un secteur constructible à l’implantation d’activités, notamment aux activités qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Certains choix dans les documents graphiques peuvent ainsi avoir une incidence sur les activités économiques. Il s’agit entre autres des choix en matière de :

  • de localisation, de taille et de limites retenues pour les secteurs "non constructibles (sauf exceptions)", ces derniers contribuant à préserver la matière première (foncier) nécessaire à certaines activités : activités agricoles et sylvicoles (foncier agricole et forêts), activités liées à l’exploitation des matériaux et autres types de ressources naturelles (carrières, ressource en eau…), activités pastorales en montagne, certaines activités sportives et touristiques, etc. ;
  • de localisation des secteurs constructibles par rapport à ces secteurs "non constructibles" économiquement stratégiques : risques de pression ou non de l’urbanisation sur ce foncier agricole, naturel et forestier nécessaire à certaines activités économiques, de perte ou pas de la fonctionnalité des exploitations (agricoles, sylvicoles…), de possibilité ou pas pour certains bâtiments agricoles de se maintenir ou de s’étendre (ex : en cas de marges de recul obligatoires des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations de tiers…), etc. ;
  • de réservation ou non d’un secteur constructible à l’implantation d’activités, qui peut influer sur la vitalité du centre-bourg de la commune (vitalité économique, sociale…) ;
  • de calibrage du foncier en secteurs constructibles au regard des besoins et caractéristiques de certaines activités économiques : taille, localisation et caractéristiques de ce foncier par rapport à l’activité concernée et à ses spécificités, à ses perspectives de développement, à l’enveloppe bâtie communale (possibilités d’accueil ou de maintien au sein de cette enveloppe…), aux activités concurrentes potentiellement présentes sur les territoires limitrophes, aux bassins de consommation associés, aux risques de concurrence avec d’autres types d’activités économiques sur le territoire communal (agriculture, entre autres)… ;
  • etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s) et inconstructibles, la carte communale peut ainsi :

  • avoir des incidences positives, négatives ou neutres au regard des enjeux économiques (y compris agricoles, sylvicoles…),
  • éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter sur ce point que certains choix de localisation potentielle (le long de certains axes routiers et, pour les territoires concernés par la loi Montagne, à proximité de certains plans d’eau à enjeux) sont plus spécifiquement encadrés, notamment au regard des enjeux environnementaux associés, et nécessitent entre autres de mener une étude préalable.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-4, R. 161-1, R. 161-2 à R. 161-3 et R. 161-4 à R. 161-7 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation générale de la carte communale

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/08/2020

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