Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 aout 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement

publié le 2 novembre 2017 (modifié le 14 novembre 2017)

Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 aout 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.

cette instruction techniqueprésente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par :
- l’article 167 de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016, l’article 57 de la loi "montagne II » n°2016-1888 du 28 décembre 2016,
- l’ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,
- l’ordonnance « autorisation environnementale » n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017,
- l’ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017,
- l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.